GUEGAN Notary - MONTESSON - Ouest GRAND PARIS

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25/05/2020 Rendez vous immobilier à plus de 100 km Find out more
Depuis le 21 mai, il est possible de se rendre à plus de 100 km de son habitation pour déménager, sans passer par une entreprise, et signer chez le notaire un acte de vente ou un contrat de location.

L’arrêté, publié au journal officiel, le matin de l’ascension, ajoute un 8ème motif justifiant un déplacement à plus de 100 km de chez soi. Il est désormais possible de voyager pour « un déménagement résultant d'un changement de domicile » ou si notre présence physique est « indispensable à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptible d'être différé. »

Avant de prendre la route, vous devez vous munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an ainsi que de tout document attestant le motif du déplacement.

Enfin, n’oubliez pas de télécharger et de renseigner la déclaration de déplacement obligatoire.

Notez que depuis le déconfinement, le 11 mai, il est possible de recourir à une entreprise pour déménager ou emménager à plus de 100 km de chez soi.

22/05/2020 Copropriété, généralisation des AG à distance Find out more
La majeure partie des assemblées se tiennent au mois de juin or il n’est toujours pas possible de se réunir. Dans ces conditions, comment voter les travaux ou encore désigner un nouveau syndic ... ?

Pour y répondre, le gouvernement a présenté ce mercredi 20 mai un projet d’ordonnance qui prévoit la faculté de tenir une assemblée générale (AG) à distance, par téléphone ou visioconférence, et de voter par correspondance lorsque la visio n’est pas possible.

Jusqu’alors seuls les copropriétaires qui l’avaient préalablement décidé en AG pouvaient y recourir en vertu de la loi Elan et d’un décret d’application. Selon ces textes, les copropriétaires peuvent « participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, » et c’est à l’AG d’en décider.

Cette condition préalable ne devrait plus être requise pour les AG qui se tiendront entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021. Elles pourront opter pour une réunion à distance sans que cela n’ait été organisée par une AG.

Notez par ailleurs que le texte soumis au Conseil des ministres augmente le nombre de voix dont peut disposer un mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’AG : il passerait ainsi de 10 à 15 % pour la même période.

Lire le compte-rendu du Conseils des ministres du 20 mai 2020

22/05/2020 Le prêt de salariés, une solution aux suppressions de postes Find out more
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit de faciliter les « conditions et modalités du prêt de main d'oeuvre » valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Lorsqu’une entreprise est à l’arrêt, pourquoi ne pas prêter ses salariés à une autre structure en surcroît d’activités ? Celle-ci peut compter sur du personnel qualifié pour répondre à la demande, quand l’entreprise d’origine, allège sa masse salariale, pendant quelques mois, tout en étant certaine de retrouver ses salariés. Le dispositif permet aussi à ces derniers de ne pas avoir à subir une période de chômage. En effet, le prêt peut compléter un temps partiel ou remplacer un temps plein.

Les modalités du prêt

• Elles sont décrites dans une convention de mise à disposition, entre l’entreprise prêteuse et utilisatrice. Le prêt est consenti pour une durée limitée et à titre gratuit. L’employeur habituel facture les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

• Le salarié prêté demeure employé chez son entreprise d’origine. Son contrat n’est pas interrompu. Il doit donner son accord au prêt, notamment par la signature d’un avenant à son contrat de travail qui détaille les tâches confiées, les horaires et le lieu de travail ainsi qu'une éventuelle période probatoire.

Pour simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs, il est possible de télécharger les modèles simplifiés de convention de prêt et d’avenant au contrat de travail sur le site du ministère du travail

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22/05/2020 L’indemnisation des frais liés au télétravail Find out more
« Mon employeur doit-il m’indemniser ? NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité́ de télétravail. » C’est ce qui apparaît sur le site du ministère du travail dans une foire aux questions sur le télétravail pendant le déconfinement. Résultat, c’est la confusion la plus totale.

L’intégralité de la réponse est la suivante : « NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité́ de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas...). » Si ce texte n’a pas de valeur législative ou réglementaire, il a toutefois semé la confusion dans les esprits les plus éclairés.

Que dit la loi ?

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a supprimé le caractère obligatoire de la prise en charge des dépenses assumées par le télétravailleur pour exercer son activité mais un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 toujours en vigueur met à la charge des employeurs adhérents à une organisation patronale signataire (Medef ...) l’obligation d’assumer les dépenses professionnelles engagées par le télétravailleur. En pratique, une absence d’indemnisation pour l’achat d’équipements et consommables nécessaires à la réalisation du travail serait inconcevable, l’employeur doit fournir les outils nécessaires à l’activité : ordinateur, logiciels, cartouches d’encre, rames de papier, etc.

L’achat de fournitures et d’équipements

Le remboursement peut intervenir à chaque dépense engagée sur présentation d’un justificatif ou par l’allocation d’un forfait mensuel.

L’allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc.). Une note de l'Urssaf du 18 décembre 2019 précise : « Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. »

L’indemnité d’occupation du domicile

Dans certains cas, cette allocation forfaitaire inclue une indemnité d’occupation du domicile pour compenser la perte d’espace privé consacré à l'activité et les frais liés à l'utilisation supplémentaire des équipements personnels. Toutefois, elle ne peut être exigée que si l’employeur est dans l’impossibilité de mettre un local à disposition des salariés or, en l’occurrence cette impossibilité n’est pas de son fait, et pour les petites entreprises, une telle demande pourrait être mal perçue dans le contexte actuel.

En présence d’un accord ou d’une charte d’entreprise, il est important de vérifier qu’il n’exclue pas le versement d’une indemnité d’occupation en cas de pandémie.

20/05/2020 Fermer son entreprise pour prendre un nouveau départ Find out more
Voilà, c’est la fin d’une histoire ... Vous avez envie d’aller vers de nouveaux défis, de repartir à l’aventure mais avant de sauter le pas, vous devez fermer votre société. Comment lui dire adieux ? Comme dans n'importe quelle séparation : décider, régler ses comptes et officialiser.

1. La dissolution de l’entreprise

2. La liquidation du patrimoine de la société

3. Sa radiation des registres

Chacune de ces étapes s’accompagnent de formalités indispensables à l’information de tout intéressé par la disparition de votre société.

1. La dissolution

La décision d’arrêter l'activité de l’entreprise doit résulter d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Une fois adoptée, un liquidateur est nommé (généralement le dirigeant de l’entreprise pour une PME) et un procès-verbal (PV) acte la dissolution de la société de façon anticipée. Ce PV permet de dater la fermeture de l’entreprise. Le liquidateur prend alors la direction des opérations.

> Les formalités  à accomplir :

- enregistrement du PV au Service des impôts des entreprises (SIE),

- publication de l’avis de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales,

- dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dissolution de la société entraîne sa liquidation.

2. La liquidation

Le liquidateur établit le bilan financier de l’entreprise, avec l’aide de l'expert-comptable. Les actifs de la société sont alors transformés en liquidités et servent, avec la trésorerie, à rembourser tout ou partie des dettes de l’entreprise (État, fournisseurs…). Lorsque l’actif de l’entreprise est supérieur à son passif, la somme restante est partagée entre les associés, c’est le boni de liquidation. Cette étape donne lieu à un PV de liquidation comprenant le bilan financier et attestant des démarches réalisées.

> Les formalités à accomplir :

- enregistrement du PV auprès du SIE,

- publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. 

Attention, la dissolution d’une société unipersonnelle telle que la SASU ou l’EURL, n’entraîne pas une procédure de liquidation, mais une transmission universelle de patrimoine.

3. La radiation

La radiation doit être demandée par le dirigeant auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cet acte entraîne la disparition de l’immatriculation de la société au RCS, qui clôt définitivement la vie de l’entreprise.

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Guides

Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Practice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary

A Notaire is a legal specialist with a public authority mission who draws up authenticated contracts on behalf of his clients. He is self-employed.

  • Notaire - a public o­fficer 

A Notaire is a public officer who operates in every area of law including family, property inheritance, asset, company law, countryside law, local authorities, etc.

He acts on behalf of the State and is appointed by the Minister of Justice, and the fact that an instrument is drawn up by a Notaire is a guarantee of its legality and authenticity. All this means that the Notaires are vested with prerogatives of official authority which they receive from the State.
Under the terms of Article 1 of the Order dated 2 November 1945 regarding the status of Notaires, "Notaires are public officers authorised to record any instrument or contract the parties to which are obliged, or may wish, to invest with the type of authenticity associated with public authority instruments".

  • Notaire - a professional for authenticating instruments

The Notaire is empowered to authenticate instruments by affixing his seal and signature. By so doing he officially witnesses the wishes expressed by the signatories and gives hispersonal guarantee regarding the content and date of the instrument. Such instruments then have the legal status of a final judgment. As such, the Notaire is an amicable judge and dispensers of out-of-court justice.

  • Notaire - a self-employed professional

Although he has a public authority, the Notaire operates on a self-employed basis and is responsible for his own office, thereby providing a modern type of public service that costs nothing to the State. He isa self-employed professional who is paid by his clients (and not the taxpayers) on the basis of a rate fixed by the State for the services he provides.
See the page dedicated to the notaire's fee.

  • Notaire - a professional present throughout the country

The Notaire is present throughout the country according to a zoning system worked out by the Minister of Justice to best serve the needs of the population. The Notaire is therefore able to provide a locally-accessible public service focused on legal matters. His office is not subject to "numerus clausus" restrictions which would limit the number of notaires operating at any one time. Instead they are subject to a zoning system which ensures in order to cater to the needs of the population in any given area.
Consult the last figures of the profession.

The location of Civil Law Notary offices is reviewed on an ongoing basis under the supervision of the Central Administration of the Ministry of Justice, known as the chancellerie.

This location review has three objectives:

  • to maintain a locally-accessible public service focused on legal matters,
  • to take account of geographical and population change,
  • to oversee the financial conditions under which the profession is carried out with a view to ensuring quality of service.