Notaire à MONTESSON - Ouest GRAND PARIS (78), Office notarial de OFFICE GUEGAN Ouest Grand PARIS

OFFICE GUEGAN Ouest Grand PARIS Notaire

Actualités

30 septembre 2022 Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

26 septembre 2022 Absence de garde-corps et logement décent

Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

26 septembre 2022 Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure

Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.

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78360 MONTESSON - Ouest GRAND PARIS

Tél : 01 30 09 73 40
Mail : office.guegan@paris.notaires.fr

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